Termes, Conditions d’utilisation et contrat entre l’utilisateur et Simple.Expert

Dernière modification: Janvier 2017

VEUILLEZ LIRE CES TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION AVEC ATTENTION. LE FAIT D’ACCÉDER OU D’UTILISER CE SITE WEB ENTRAÎNE VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES DISPOSITIONS ET DE L’INTÉGRALITÉ DES MODALITÉS, POLITIQUES ET DIRECTIVES INCORPORÉES PAR VOIE DE RÉFÉRENCE SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DE CES DISPOSITIONS, N’UTILISEZ PAS CE SITE WEB.
En utilisant ce Site, vous confirmez que vous avez plus de 18 ans et que vous bénéficiez de la capacité juridique pour accepter ces Termes. Si vous utilisez le Site au nom d’une personne morale, vous confirmez que vous avez l’autorisation d’accepter ces Termes en son nom, et que la personne morale en question accepte d’indemniser simple.expert en cas de violation de ces Termes.
Le présent site est la propriété de Simple.Expert, toute reproduction totale ou partielle du site ou de quelques éléments figurants sur le site est strictement prohibée sans autorisation préalable écrite de Simple.Expert.

I. Définitions
  • Utilisateur : Les utilisateurs sont les clients.
  • Client : Le terme client désigne une personne physique ou morale inscrite sur Simple.Expert qui estime et publie un projet sur la plateforme dans le but de confier sa réalisation à un chef de projet qui lui recommandera des prestataires.
  • Chef de projet:  Le terme chef de projet désigne une personne physique ou morale qui suite à la publication du projet, met en relation le client avec les prestataires suite à des recommandations.
  • Prestataire: Le terme prestataire désigne une personne physique ou morale qui se charge de l’exécution ou de la réalisation d’un projet pour le compte d’un client.
  • Projet : Logiciel, progiciel, site internet, base de données ou tout autre produit informatique nécessitant un effort intellectuel dans sa réalisation.
  • Plateforme : La plateforme de Simple.Expert est l’endroit où les clients postent leurs projets.
II. Les obligations de l’utilisateur
II.1. Les obligations générales

Toutes les informations fournies par l’utilisateur sont considérées par Simple.Expert comme vraies, précises, à jour et non confidentielles. Simple.Expert a le droit d’utiliser les informations, les concepts, le savoir-faire et les techniques contenus dans les commentaires ou les documents publiés sur la plateforme.
Simple.Expert se réserve le droit de supprimer la publication de toute information jugée inappropriée.

II.2. Les obligations du client

L’utilisation de la plateforme de Simple.Expert par le client, se traduit par l’estimation et la publication de projets informatiques par ce dernier à l’attention du chef de projet.

III. Droits de propriété intellectuelle

Lorsque le projet est finalisé et conforme aux modalités de l’accord passé entre le client et le prestataire, il y a transfert de l’intégralité de la propriété intellectuelle du prestataire au client.Les deux parties reconnaissent que l’accord du transfert de propriété intellectuelle les concerne exclusivement et n’implique en aucun cas Simple.Expert.

Si les moyens de paiement s’avèrent frauduleux, ou Simple.Expert s’il y a un défaut de paiement, les droits de propriété intellectuelle reviennent au prestataire à moins que  ne décide de lui verser la somme non payée par le client et de garder ainsi les droits d’auteur sur le projet en question.

IV. Projets
IV.1. Intégration des projets

Si le client le demande, le prestataire doit lui livrer les systèmes de mise en place du projet sur le système du client.

IV.2. Date limite du projet

Le client et le prestataire s’accordent sur la date limite de livraison du projet. Le prestataire peut demander une nouvelle date limite s’il n’arrive pas à finaliser le projet dans les délais. Si le client refuse, alors la date limite initiale sera maintenue.

IV.3. Finalisation du projet

Après la réalisation intégrale du projet, le prestataire le livre au client via notre site Web.Après livraison du projet par le prestataire au client, ce dernier vérifie si le projet est conforme à l’accord passé entre les deux parties.

Si le projet est jugé satisfaisant par le client, le prestataire sera alors crédité.

Si le projet n’est pas jugé satisfaisant par le client, il informe le prestataire et Simple.Expert de la non-conformité du projet aux modalités de l’accord de base. Si les deux parties n’arrivent pas à une entente, ils acceptent de se plier aux règles de conciliation et/ou d’arbitrage de Simple.Expert

V. Divers
V.1. Limitation des responsabilités

Tout conseil émis par Simple.Expert au sujet d’un client ou d’un prestataire ne l’est qu’à titre indicatif.La publication par un client d’un projet sur notre plateforme ne garantit en aucun cas sa faisabilité.

Simple.Expert est un prestataire technique qui met en place une plateforme pour la mise en relation des prestataires et des clients. Dès lors, Simple.Expert, au sens de la loi, n’assume que son rôle, qui est celui d’un intermédiaire technique.

Simple.Expert n’est pas responsable de l’usage des données, du contenu, diffusé ou des prestations d’une autre personne qui ne respecterait pas la réglementation en vigueur. Simple.Expert ne contrôle pas les échanges entre clients et prestataires, par conséquent, Simple.Expert n’est pas responsable du prix, de la qualité, de la confidentialité des projets, de la légalité des appels d’offres déposés ni du transfert de propriété intellectuelle.

V.2. Le paiement

Le paiement se fait directement entre le prestataire et le client selon les modalités qu’ils fixent entre eux. Le service clients de Simple.Expert peut aider au cas par cas pour faciliter les transactions.

V.3. Les notations

Pour éviter l’attribution de notes injustes, la partie perdante dans le jugement n’aura pas le droit de noter la partie gagnante.
Simple.Expert se réserve le droit de supprimer une note jugée injuste.

V.4. Aspects généraux

Aucun partenariat n’existe entre l’utilisateur et Simple.Expert. Ce contrat ne crée aucun partenariat entre parties sur la plateforme.
Simple.Expert est prestataire technique qui met en relation,  les acheteurs de services et les fournisseurs de services.
Simple.Expert se réserve le droit de modifier ce contrat pour avoir un cadre légal le plus clair possible.
Simple.Expert vous invite donc à vérifier à chaque utilisation ce contrat.
Si des modifications du contrat vous déplaisent ou vous paraissent inacceptables, vous devrez résilier ce contrat en nous informant pour qu’on puisse supprimer votre compte.

V.5. Conciliation et arbitrage
  • La conciliation

Lorsqu’il existe un désaccord entre client et prestataire, et que les deux parties n’arrivent pas à une solution, Simple.Expert peut essayer de résoudre le problème par le biais de la conciliation afin d’arriver à une solution à l’amiable.
Un compromis négocié peut être la meilleure manière de résoudre un conflit et de trouver un terrain d’entente. Aucune des deux parties n’est obligée d’accepter la solution trouvée par la conciliation.

  • L’arbitrage

Si une partie n’est pas d’accord avec la solution trouvée par la conciliation, alors l’arbitrage s’en suit.
Si par le biais de la conciliation, les deux parties n’arrivent pas à trouver un accord, ils peuvent avoir recours à l’arbitrage de Simple.Expert.
Contrairement à la conciliation, qui est un moyen de résolution du problème à l’amiable, l’arbitrage peut être assimilé à un procès dans le sens où la situation est évaluée avec exactitude et où des preuves doivent être présentées pour instruire le cas.
Toutes les discussions entre le client et le prestataire en dehors de la plateforme ne sont pas considérées comme des preuves.
Si un prestataire ne fournit pas le projet réalisé à temps, il sera considéré par Simple.Expert comme responsable. Néanmoins, s’il existe des preuves que les deux parties ont continué à travailler ensemble après la date limite de réalisation du projet, Simple.Expert considère que la date limite de réalisation du projet à été prolongée.
Si le client pense que le prestataire n’avance pas assez rapidement dans la réalisation du projet, le prestataire devra fournir des preuves concrètes afin de prouver le contraire, s’il ne fournit pas ces preuves ou si ces preuves ne sont pas considérées comme solides, alors l’arbitrage sera en faveur du client. Simple.Expert peut alors annuler la réalisation du projet et proposer un autre prestataire pour le réaliser.

V.6. Modifications apportées aux Termes du Site

Simple.Expert se réserve le droit de modifier les dispositions contenues dans les Termes du Site ou toute politique ou directive du Site à tout moment et à son entière discrétion. Si nous apportons des modifications à cette politique, nous changerons la date de dernière mise à jour indiquée en haut de la page des Termes du Site. Toute modification prend immédiatement effet au moment de sa publication sur le Site. Si vous continuez à utiliser le Site une fois la publication des modifications intervenue, cela entraîne votre acceptation de ces modifications. Nous vous encourageons à consulter les Termes du Site à chacune de vos visites sur le site.